A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 35.2 Versions de la disposition

2023-01-01

35.2. Les règles prévues aux articles 19 à 23 et aux premier et deuxième alinéas de l’article 24 s’appliquent à l’égard du permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique, avec les adaptations nécessaires.

Décision 2022-10-20, a. 1.